Mentions Légales

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre de cet accord :
« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le cadre du présent accord, agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle.
« Contenu » signifie le contenu écrit, visuel ou audio présent sur notre site web. Il peut comprendre, entre autres : du texte, des images, des sons, des vidéos et des animations.
 » Supplément de travail  » signifie tout le travail que nous faisons et les matériels que nous achetons pour préparer ou produire des biens spécifiés.
« Biens » désigne tous les biens que nous proposons à la vente sur notre site web ou, si le contexte le requiert, les biens que nous vous vendons. Cela inclut les Biens spécifiés.
« Propriété intellectuelle » désigne la propriété intellectuelle de toute nature, qu’elle soit ou non enregistrée ou enregistrable dans un pays quelconque, y compris la propriété intellectuelle de nature à voir le jour après aujourd’hui ; et comprenant, entre autres, les créations, les droits d’auteur, les logiciels, les découvertes, le savoir-faire, ainsi que tous les droits qui en découlent.
« Publier » signifie afficher, exposer, publier, distribuer, transmettre et/ou divulguer des informations, du contenu et/ou d’autres matériels sur notre site web, et les expressions « Publié » et « Publier » doivent être interprétées en conséquence ;

 

2. INTERPRÉTATION

Sauf si le contexte le requiert clairement, l’interprétation du présent accord est soumise aux questions énumérées ci-dessous.
2.1 La référence à un genre inclut tout genre ou tous les genres et la référence au singulier peut être interprétée, le cas échéant, comme une référence au pluriel et vice versa.
2.2 La référence à une personne inclut une personne physique, une personne morale et toute organisation gérée ou contrôlée comme une entité.
2.3 Les titres des paragraphes du présent accord sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation.
2.4 Dans le contexte de la permission, « ne peut pas », dans le cadre d’une de vos actions, signifie « ne doit pas ».
2.5 Tout accord conclu par une partie pour ne pas faire ou omettre de faire quelque chose inclut l’obligation de ne pas permettre à une autre personne de faire ou d’omettre de faire cette même chose.
2.6 Une référence à une loi ou à un règlement inclut une nouvelle loi ayant essentiellement la même intention que la loi ou le règlement auquel il est fait référence.
2.7 Dans toute indemnisation, une référence aux coûts ou dépenses doit être interprétée comme incluant le coût estimé du temps de gestion de la partie indemnisée. Ce coût est calculé à 100 £ par heure.
2.8 Toutes les sommes d’argent mentionnées dans le présent accord sont calculées hors TVA, qui sera facturée lorsque le paiement sera dû.
2.9 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de biens que nous réalisons pour vous. Elles prévalent sur toute condition que vous pourriez proposer.

 

3. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

3.1 Le présent accord contient l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords et arrangements précédents entre les parties.
3.2 Chaque partie reconnaît qu’en adhérant au présent accord, elle ne se fonde sur aucune représentation, garantie, information ou document ou autre terme ne faisant pas partie du présent accord.
3.3 Nous pouvons modifier les conditions de temps à autre. Les conditions qui s’appliquent à vous sont celles qui sont affichées ici sur notre site web le jour où vous commandez des Biens. Nous vous conseillons d’en imprimer une copie pour référence.
3.4 Si, à l’avenir, vous nous commandez des Biens dans le cadre d’un accord qui n’implique pas votre paiement via notre site web, les présentes conditions s’appliquent toujours dans la mesure où elles peuvent être appliquées.

 

4. PRIX

4.1 Les prix des Biens sont indiqués sur notre site web.
OU
4.2 Les prix des Biens spécifiés sont disponibles sur demande, soit par le biais de ce site web, soit par téléphone.
4.3 Il est possible que le prix ait augmenté par rapport à celui affiché sur notre site web. Dans ce cas, nous n’enverrons pas votre commande tant que vous n’aurez pas confirmé que vous souhaitez commander au nouveau prix.
4.4 Les prix comprennent la TVA britannique. Si vous indiquez par votre adresse de livraison que vous résidez en dehors du Royaume-Uni, la TVA sera déduite au point de paiement.

 

5. PAIEMENT

5.1 Nous effectuons le paiement des Biens au moment de la commande. Si vous annulez la commande, nous vous rembourserons intégralement le montant prélevé sur votre carte de débit/crédit.
5.2 Les frais bancaires de la banque réceptrice pour les paiements qui nous sont adressés sont à notre charge. Tous les autres frais liés à un paiement dans une devise autre que la livre sterling seront à votre charge.
5.3 Si, par erreur, nous avons sous-évalué le prix d’un article, nous ne serons pas tenus de vous fournir cet article au prix indiqué, à condition que nous vous en informions avant de vous l’expédier.
5.4 Le prix des Biens n’inclut pas les frais de livraison qui seront facturés aux tarifs en vigueur à la date où vous passez votre commande et qui seront affichés sur une page de notre site web avant que nous vous demandions de régler.
5.5 Si nous vous devons de l’argent (pour cette raison ou pour toute autre raison), nous créditerons votre carte de crédit ou de débit dès que cela sera raisonnablement possible, mais en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous acceptons que le remboursement soit dû.

 

6. SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE

6.1 Nous veillons à ce que l’utilisation de notre site web soit sûre. Les paiements par carte sont traités par des services indépendants. Nous faisons appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de paiement en ligne qui crypteront les données de votre carte ou de votre compte bancaire dans un environnement sécurisé.

Nous ne stockons pas les données de carte de crédit et nous ne partageons pas les données des clients avec des tiers.

 

7. PROTECTION DU CONSOMMATEUR: ANNULATIONS ET EXCLUSIONS

Ce paragraphe s’applique si et seulement si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous avez acheté les Biens en tant que Consommateur. La loi correspondante ne s’applique pas aux biens spécifiés.

7.1 Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant l’expédition.
7.2 Aucune condition du présent accord ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer un droit que vous avez en vertu d’une loi quelconque en raison de votre statut de Consommateur.
7.3 Conformément à la réglementation sur la vente à distance, les modalités de notre service après-vente et les garanties éventuelles sont indiquées sur notre site web
7.4 Ce paragraphe n’affecte pas vos droits dans le cas où les Biens sont défectueux.

 

8. LIVRAISONS

8.1 Les livraisons seront effectuées par le transporteur à l’adresse indiquée dans votre commande. Vous devez vous assurer qu’une personne est présente pour réceptionner la livraison.
8.2 Si nous ne sommes pas en mesure de livrer vos Biens dans les 30 jours suivant la date de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique afin de convenir d’une autre date de livraison.
8.3 Des frais de livraison supplémentaires seront facturés pour la réexpédition de la commande si celle-ci est renvoyée pour cause d’échec de la livraison.
8.4 Nous pouvons livrer les Biens en plusieurs fois s’ils ne sont pas tous disponibles en même temps pour la livraison.
8.5 Les Biens sont envoyés à nos risques et périls jusqu’à ce qu’ils soient signés par vous ou par toute autre personne à l’adresse que vous nous avez donnée, sauf si vous nous avez indiqué dans le processus de commande que vous souhaitez que nous laissions les Biens sans signature d’acceptation (par exemple : « laissez-les dans le garage »).
8.6 Les Biens sont envoyés par la poste. Nous vous enverrons un message par courrier électronique pour vous informer de l’expédition de votre commande.
8.7 Sauf si vous nous avez demandé de laisser les marchandises sans signature, toutes les marchandises doivent être livrées avec la signature d’un adulte âgé de 18 ans ou plus. Si personne de cet âge ne se trouve à l’adresse où la livraison est effectuée, les marchandises peuvent être conservées par le chauffeur. Lorsque vos marchandises arrivent, il est important de vérifier immédiatement l’état et la quantité. Si vos marchandises ont été endommagées pendant le transport, vous devez refuser la livraison et nous contacter afin que nous puissions vous envoyer un remplacement rapidement et minimiser les désagréments.
8.8 Il n’est pas acceptable de signer « non contrôlé », « non vérifié » ou autre.
8.9 Si nous convenons avec vous de livrer à une date ou à une heure précise, nous ferons de notre mieux pour nous y conformer. Mais aucun délai donné ne doit être considéré comme contractuel. Nous ne sommes donc pas responsables envers vous des dépenses ou des préjudices que vous pourriez subir en raison d’un retard de livraison ou d’une non-livraison.
8.10 Certaines commandes peuvent être si volumineuses et lourdes que les délais de livraison peuvent être légèrement plus longs. Dans ce cas, des dates de livraison approximatives vous seront communiquées au moment de votre commande.
8.11 Le délai de livraison indiqué sur la commande, le cas échéant, n’est qu’une estimation et le temps n’est pas un critère essentiel.

 

9. TAXES ET DROITS ETRANGERS

9.1 Si vous ne résidez pas au Royaume-Uni, nous n’avons aucune connaissance des lois de votre pays et n’en assumons pas la responsabilité.
9.2 Vous êtes responsable de l’achat des Biens que vous pouvez légalement importer et du paiement des droits d’importation et des taxes de toute nature prélevés dans votre pays.

 

10. RISQUE ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 La propriété des Biens ne vous sera transférée que lorsqu’ils seront entièrement payés, mais les risques liés aux Biens seront supportés par vous à partir de la date de livraison par nous ou nos agents.
10.2 Nous livrerons les Biens, droits de douane et livraison payés, dans vos locaux.

 

11. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS CONSTATÉS

11.1 Nous réparons ou remplaçons les biens qui ne sont pas conformes aux dispositions de la loi sur la vente de Biens de 1979 ou qui présentent un défaut. Si vous estimez que l’article est défectueux, les conditions suivantes s’appliquent :
11.1.1 le défaut doit nous être signalé dans les quatre semaines suivant sa découverte ;
11.1.2 le défaut résulte uniquement d’un défaut de conception ou de fabrication ;
11.1.3 vous nous avez renvoyé les biens ou les pièces défectueuses si nous l’avons demandé.
11.2 Si nous convenons que nous sommes responsables, nous rembourserons les frais de transport de retour et réparerons ou remplacerons les biens gratuitement.
11.3 Si nous réparons ou remplaçons les biens, vous n’avez aucun autre recours contre nous, que ce soit dans le cadre du présent accord ou en vertu de la loi ou du droit commun, en ce qui concerne le défaut.

 

12. RENVOI DES MARCHANDISES

Ces dispositions s’appliquent dans le cas où vous nous retournez des marchandises pour quelle que raison que ce soit :

12.1 Nous n’acceptons pas les retours de Biens Spécifiés, sauf s’il y avait un défaut dans les Biens au moment de l’achat, ou si nous avons convenu par correspondance que vous pouvez les retourner.
12.2 Avant de nous retourner un produit, veuillez vous assurer que les Biens sont défectueux
12.3 Dans la mesure du possible, les marchandises doivent être retournées :
12.3.1 avec les marchandises et tous les emballages, dans leur état d’origine, si possible ;
12.3.2 bien emballés ;
12.3.3 en incluant notre bon de livraison ;
12.4 Contactez-nous par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact pour la procédure de retour des marchandises.
12.5 Vous devez nous indiquer par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact que vous souhaitez retourner des marchandises, en précisant exactement quelles marchandises et quand elles ont été achetées, et en donnant des détails complets sur le défaut ou toute autre raison du retour. Nous émettrons alors un avis de retour. Si vous nous envoyez des marchandises sans bon de retour, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter votre plainte.
12.6 Veuillez noter en particulier que nous ne pouvons traiter votre plainte que si vous nous retournez le produit complet que vous avez acheté, c’est-à-dire avec tous ses composants et pièces et dans son emballage d’origine.
12.7 Lorsque vous retournez un article défectueux, veuillez joindre une note indiquant clairement le défaut et le moment où il s’est produit.
12.8 Si la livraison a été effectuée à une adresse au Royaume-Uni, vous êtes également protégé par la loi sur la vente de Biens de 1979 et la loi sur la fourniture de biens et de services de 1982.
12.9 Si nous reconnaissons que l’article est défectueux, nous:
12.9.1 vous rembourserons les frais de transport de retour ;
12.9.2 réparerons ou remplacerons l’article selon notre choix.

 

13. CE QUE NOUS FAISONS DE VOS DONNÉES

13.1 13.1 Notre politique de confidentialité est rigoureuse et précise. Elle est pleinement conforme à la législation en vigueur.

 

14. AVERTISSEMENTS

14.1 Les conditions, garanties ou autres termes impliqués par la loi de tout comté autre que l’Angleterre et le Pays de Galles / l’Écosse / l’Irlande du Nord sont exclus du présent accord dans toute la mesure permise par la loi.
14.2 Nous ou nos fournisseurs de contenu pouvons apporter des améliorations ou des modifications à notre site web, au contenu ou à l’un des Biens, à tout moment et sans préavis.
14.3 Nous vous informons que le Contenu peut comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ceci est inévitable sur tout site web de grande taille. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir porter à notre attention immédiate toute erreur que vous pourriez trouver.
14.4 Nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes spécifiques, indirectes ou consécutives ou de tout autre dommage résultant d’une privation d’utilisation, d’une perte de données ou d’une perte de revenus ou de bénéfices, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une négligence ou autre, découlant de ou en relation avec votre utilisation de notre site web ou l’achat de Biens.
14.5 Sauf en cas de responsabilité pour dommages corporels ou décès, notre responsabilité au titre du présent contrat est limitée, dans la mesure maximale autorisée par la loi, à la valeur des Biens ou services que vous avez achetés.

 

15. VOTRE COMPTE SUR NOTRE SITE

15.1 Vous reconnaissez avoir fourni et continuer à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même. Nous avons besoin de ces informations pour vous fournir les Biens.
15.2 Si vous utilisez le site web, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de prévenir toute personne non autorisée d’utiliser votre ordinateur.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement si vous pensez qu’une personne a accédé à votre compte sans votre autorisation et vous connecter à votre compte pour changer votre mot de passe.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Tous les travaux que nous effectuons dans le cadre du processus menant à la production des Bien spécifiés et des Bien spécifiés terminés sont notre propriété intellectuelle.
16.2 Si vous modifiez les Biens spécifiés ou en créez des versions dérivées, la propriété intellectuelle de ces versions modifiées ou dérivées nous appartient également.
16.3 Nous vous accordons dorénavant une licence exclusive d’utilisation de la propriété intellectuelle des Bien Spécifiés pour une période de 99 ans. Vous ne pouvez pas céder cette licence, sauf par la vente ou le transfert des Bien Spécifiques.

 

17. QUESTIONS DIVERSES

17.1 Aucun amendement ou modification du présent accord n’est valable s’il n’est pas écrit et signé par chacune des parties ou son représentant légal.
17.2 Dans la mesure où le présent accord mentionne une heure, une date ou une période, le temps est un critère essentiel.
17.3 Lorsque nous communiquons avec vous, nous le faisons par courrier électronique. Vous acceptez que les communications par courrier électronique soient contractuellement valables de la même manière que les documents papier dûment signés et datés envoyés par la poste.
17.4 Lorsque nous vous fournissons des biens ou des services sans frais spécifiques, ceux-ci sont considérés comme étant fournis gratuitement et ne sont pas associés à d’autres biens ou services payants. En conséquence, nous n’avons aucune obligation contractuelle ou autre concernant ces biens ou services.
17.5 Si une clause ou une disposition du présent accord est à tout moment considérée par une juridiction comme nulle, invalide ou inapplicable, elle sera alors considérée comme modifiée ou réduite, uniquement dans la mesure minimale nécessaire pour la faire entrer dans le cadre des lois de cette juridiction et l’empêcher d’être nulle, et elle aura valeur obligatoire sous cette forme modifiée ou réduite. Sous réserve de cela, chaque disposition doit être interprétée comme distincte et n’affecte en rien les autres dispositions des présentes conditions.
17.6 Les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord sont transmis à tout successeur légitime autorisé.
17.7 Toute obligation du présent accord destinée à continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’achèvement du contrat est maintenue.
17.8 Tout manquement ou retard de l’une des parties à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne constituera pas une renonciation à celui-ci et n’indiquera pas l’intention de réduire ce droit ou tout autre droit à l’avenir.
17.9 Toute communication devant être signifiée à l’une des parties par l’autre doit être remise en main propre ou envoyée par courrier de première classe ou par envoi recommandé, ou encore par télécopie ou par courrier électronique.

Elle est réputée avoir été remise :
Si elle est remise en main propre : le jour de la remise ;
si elle est envoyée par la poste à l’adresse correcte : dans les 72 heures suivant l’envoi ;
s’il est envoyé par télécopie au bon numéro : dans les 24 heures ;
s’il est envoyé par courrier électronique à l’adresse à partir de laquelle la partie destinataire a envoyé le dernier courrier électronique : dans les 24 heures si l’expéditeur n’a pas reçu d’avis de non-réception.

17.10 En cas de différend entre les parties au présent accord, celles-ci s’engagent à tenter de le régler en s’engageant de bonne foi avec l’autre partie dans un processus de médiation avant d’entamer un arbitrage ou un litige.
17.11 Le présent accord ne donne aucun droit à un tiers en vertu de la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 ou autre.
17.12 Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution du présent accord qui est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris tout conflit de travail entre une partie et ses employés.
17.13 En cas de conflit entre un terme quelconque du présent accord et les dispositions des statuts d’une société à responsabilité limitée ou de tout document comparable destiné à réglementer toute autre personne morale ou collective, les termes du présent accord prévaudront.

 

18. LIVRAISONS

18.1 Îles britanniques / Nord de l’Écosse / Irlande du Nord / Irlande / Certaines parties du Royaume-Uni continental / Jersey / Guernesey La livraison dans certaines régions du Royaume-Uni entraînera un supplément – cela peut ne pas être apparent lors de la commande. Si cela s’applique et n’apparaît pas pendant le processus de commande, un représentant de Charnwood vous appellera avant le traitement de la commande pour traiter tout paiement supplémentaire qui pourrait être nécessaire. Veuillez nous envoyer un courriel pour connaître les derniers tarifs en vigueur dans ces endroits.

La validité, la construction et l’exécution de cet accord sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles / Ecosse / Irlande du Nord.